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Sur l'obligation de recourir à un architecte lorsque le projet porte sur plusieurs constructions - JURISURBA
JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3563 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corr
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Sur l'appréciation de la constructibilité d'un terrain issu d'une division réalisée en exécution d'un permis de construire groupé - JURISURBA
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