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Charte de l'environnement : le Conseil constitutionnel étend la portée du droit à l'environnement (Conseil constitutionnel, 12 août 2022, Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, n° 2022-843 DC) - -
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AJDA 1995 p. 455 La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnel
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