![Publication du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 d'application de la loi informatique et liberté modifiée – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES Publication du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 d'application de la loi informatique et liberté modifiée – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES](https://www.goutal-alibert.net/wp-content/uploads/2019/06/Capture-d%E2%80%99%C3%A9cran-2019-06-06-%C3%A0-20.00.03.png)
Publication du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 d'application de la loi informatique et liberté modifiée – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
![Décret d'application de la loi Informatique et libertés : la boucle est bouclée - Lexing Alain Bensoussan Avocats Décret d'application de la loi Informatique et libertés : la boucle est bouclée - Lexing Alain Bensoussan Avocats](https://www.alain-bensoussan.com/wp-content/uploads/2019/06/Informatique-et-libert%C3%A9s@%C2%A9momius-stock.adobe_.com_-scaled.jpg)
Décret d'application de la loi Informatique et libertés : la boucle est bouclée - Lexing Alain Bensoussan Avocats
![La protection des données personnelles, genèse. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou "Loi informatique et libertés" - CRJFC La protection des données personnelles, genèse. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou "Loi informatique et libertés" - CRJFC](http://crjfc.univ-fcomte.fr/wp-content/uploads/2023/02/9782849346785-475x500-1.webp)
La protection des données personnelles, genèse. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou "Loi informatique et libertés" - CRJFC
![Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles – Le CASD – Centre d'accès Sécurisé aux Données Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles – Le CASD – Centre d'accès Sécurisé aux Données](https://www.casd.eu/wp/wp-content/uploads/rgpd-1-1.jpg)
Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles – Le CASD – Centre d'accès Sécurisé aux Données
![N° 4113 - Rapport d'information de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et N° 4113 - Rapport d'information de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et](https://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4113-23.gif)